Actualités Juridiques
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15/01/2024
à 09:15
Droit de la Famille
Garde alternée : nouvelle jurisprudence de la Cour de cassation
L'arrêt du 12 décembre 2023 précise les critères d'attribution de la résidence alternée
La Cour de cassation précise dans un arrêt récent les conditions dans lesquelles la garde alternée peut être refusée, même en cas d'accord des parents.